Pour les prêts immobiliers et professionnels, la convention AERAS précise que votre dossier d’assurance peut être étudié à trois niveaux possibles sans que vous ayez à entreprendre aucune démarche.
La compagnie d’assurance étudie d’abord votre profil sur le premier palier et, dans la mesure du possible, vous assure aux conditions types du contrat de l’emprunteur. Si un conseil d’assurance ne peut vous être donné au niveau 1 en raison de votre état de santé, votre dossier sera automatiquement contrôlé au niveau 2 par un service médical spécialisé.
A l’issue de ce contrôle, si l’avis d’assurance ne peut être déterminé, votre dossier sera transféré au troisième niveau, où vous n’avez toujours pas besoin d’intervenir, le pool d’experts médicaux constitué d’assureurs et de réassureurs.
Votre document sera recherché au niveau 3 si votre demande d’assurance répond précisément aux critères suivants :
- en cas de prêt pour l’acquisition de la résidence principale, le montant du prêt ne dépasse pas 420 000 euros. Ce montant ne tient pas compte des crédits relais.
Pour les autres acquisitions immobilières et professionnelles, le montant cumulé des prêts ne dépasse pas 420 000 euros ; - elle concerne un contrat d’assurance qui arrivera à son échéance avant votre 71ème anniversaire.
Une proposition d’assurance au deuxième ou au troisième niveau peut donner lieu à une majoration de tarif, qui peut être plafonnée selon vos revenus, ou à une exclusion de garantie.
L’assureur vous informe par courrier de sa décision. Ce courrier mentionne aussi le niveau d’examen auquel le refus est intervenu ainsi que les coordonnées de la Commission de médiation de la convention AERAS.
